Dr Anne marie Lagrange carre
Dr Philippe Hayet
Dr Emmanuel Fabre
795 chemin de Maquens, 11000 Carcassonne
04 68 47 15 52

AVIS INSERTION PROJET DE FUSION ENTRE LA SELAS MEDIPATH et la SELARL CARCASSONNE PATHOLOGIE
- 22 MAI 2018 -

Aux termes d’un acte sous seing privé signé en date du 18 mai 2018, la SELARL CARCASSONNE PATHOLOGIE, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 30. 000 €, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 808 447 601, dont le siège social est 795 Chemin de Maquens, 11 000 Carcassonne et la SELAS MEDIPATH, société d'exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 387.776 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est sis 263 Via Nova – Pôle d'excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CARCASSONNE PATHOLOGIE.

La société CARCASSONNE PATHOLOGIE ferait apport à la société MEDIPATH de la totalité de son actif, évalué à la somme de 531.295 euros (cinq cent trente et un mille deux cent quatre-vingt-quinze euros) en valeur comptable et 565.826 euros (cinq cent soixante-cinq mille huit cent vingt-six euros) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport, à charge de la totalité de son passif, soit 328.496 euros (trois cent vingt-huit mille quatre cent quatre-vingt-seize euros) La valeur nette des apports s'élèverait à 202.799 euros (deux cent deux mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros) en valeur comptable et à la somme de 237.330 euros (deux cent trente-sept mille trois cent trente euros) en valeur réelle.
En rémunération de l'apport net, 300 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée à titre d'augmentation du capital de la société absorbante de 4.800 euros (quatre mille huit cent euros). La prime de fusion s'élèverait globalement à 232.530 euros (deux cent trente-deux mille cinq cent trente euros). Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 300 actions de la SELAS MEDIPATH pour 100 % des parts de la société absorbée, soit pour 264 parts de la SELARL CARCASSONNE PATHOLOGIE.

La fusion est soumise aux conditions suspensives :

• Obtention des agréments et autorisations nécessaires à la réalisation de la fusion et à la transmissibilité de tous les contrats en cours et nécessaires à la poursuite de l’activité et des participations détenues directement ou indirectement par les soussignés, (participations, emprunts, leasing, contrat de leasing, contrat d’exercice)
• Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbée du présent projet de fusion absorption de la SELARL CARCASSONNE PATHOLOGIE par la SELAS MEDIPATH, de sa dissolution sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante
• Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou dans le cadre d’une Décision Unanime des Associés de la société SELAS MEDIPATH du projet de fusion absorption, de l'augmentation de capital et des conséquences en résultant.

La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2018 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SELARL CARCASSONNE PATHOLOGIE depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SELAS MEDIPATH.

La SELARL CARCASSONNE PATHOLOGIE serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :

• au greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE pour la société SELARL CARCASSONNE PATHOLOGIE en date du 22 mai 2018 ;
• au greffe du Tribunal de commerce de FREJUS pour la société MEDIPATH en date du 22 mai 2018.